Expertise et prévention incendie

Le respect les mesures de prévention et de sauvegarde permettant d’assurer la sécurité des personnes s’applique aux constructeurs, propriétaires et exploitants d’établissement recevant du public (ERP), immeubles de grande hauteur (IGH) et immeubles d’habitation depuis la phase de construction ainsi qu’au cours de l’exploitation.

L’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) fixe l’ensemble des règles applicables à tous les ERP, en fonction de la nature de l’activité et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement.
Le respect de la règlementation est contrôlé lors des différentes demandes d’autorisation relatives à l’ERP, de la demande de permis de construire, d’ouverture d’établissement ou de travaux d’aménagement et fait également l’objet de visites de contrôle périodique ou inopinées.
En cas de non-conformité, l’exploitant s’expose à :
· une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité) ;
des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement).

Les Immeubles de grande hauteur (IGH), qu’il soient à usage d’habitation, de bureau, d’enseignement, sanitaire, d’archives, d’hôtellerie…, sont soumis à une réglementation spécifique résultant à la fois de l’arrêté du 30 décembre 2011 et du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Les exigences sont fortes et impliquent des opérations de contrôles réguliers ainsi qu’un suivi administratif rigoureux. Le mandataire IGH (et son suppléant), désigné par l’exploitant ou le propriétaire, est l’unique correspondant de l’autorité administrative. A travers 3 grandes missions de conseil, contrôle et gestion administrative, le mandataire IGH, veille à la conformité de l’établissement et à la sécurité des personnes et des biens

Qu’il s’agisse d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux, d’organisation évènementielle ou bien si vous souhaitez simplement augmenter le niveau de sécurité de votre établissement quel qu’il soit (Etablissement Recevant des Travailleurs – ERT, immeubles d’habitations… ) nos experts vous conseillent en matière de prévention incendie pour vous permettre de concrétiser sereinement vos projets. De la rédaction du dossier de sécurité (notice de sécurité et plans), des consignes de sécurité à la préparation de la visite de la commission de sécurité nos équipes sont à vos côtés.