CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ADVEA est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 113, rue de la république

13235 Marseille. Elle est inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 881 202 436.

ADVEA développe, commercialise et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.

  1. Objet

Le présent document, ci-après les Conditions Générales de Ventes (ou les « CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par ADVEA, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client et dont les spécificités sont décrites dans la présente offre.

 

  1. Opposabilité des CGV et champ d’application

 

2.1 Opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de ADVEA (www.advea.org).

Les CGV sont opposables au Client qui reconnait en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande. 

La validation de la commande, par sa confirmation, vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil en cas de commande électronique. 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leurs éventuelles annexes visées dans la commande.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis signé (fax, transmission électronique, courrier postal).

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par ADVEA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

ADVEA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit (mise en ligne sur le site www.advea.org, mail adressé au Client, etc…). 

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une Formation, et ce, quelle que soit l’antériorité des relations entre ADVEA et le Client.

Le fait qu’ADVEA ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses ou conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est définitivement reconnue nulle ou non avenue par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront valides.

La version applicable la plus à jour est, sauf indication contraire au moment de la commande, celle disponible sur le site www.advea.org à la date de la commande. 

ADVEA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

  1. Présentation des formations 

Le catalogue des formations est accessible en ligne sur le site Internet d’ADVEA dans la rubrique Formations.

Avant toute commande de Formation, le Client doit avoir attentivement étudié son contenu et ses caractéristiques afin de vérifier sa parfaite adéquation à ses besoins. Il reconnait également avoir pris connaissance et accepté le règlement intérieur applicable aux clients.

 

  1. Commande des formations 

 

La proposition et les prix indiqués par ADVEA sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis. 

 L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par ADVEA d’un devis signé par le Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit devis.

Les commandes peuvent être passées selon les modalités suivantes :

Par écrit, au travers du devis transmis par ADVEA au client par courrier postal ou électronique. Dans ce cas, la commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie le devis signé.

 

Pour chaque commande, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation professionnelle dont un exemplaire doit impérativement être retourné à ADVEA, signée et revêtue de la signature du Client conformément à l’art. L6353-2 du Code du travail et la circulaire de la DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011.

La signature du devis et/ou de la convention de formation professionnelle implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve du Client aux présentes CGV. 

Dans tous les cas, ADVEA se réserve le droit :

– de refuser la participation du Client à la Formation si le Client n’a pas réglé à ADVEA les sommes dues à l’article 6 selon les modalités définies par la convention de formation professionnelle,

– de refuser toute commande de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou sur un autre sujet.

  1. Inscription aux formations

 

 

L’identité et l’adresse mail du Client doivent être précisées par le Client à ADVEA au moment de la commande.

ADVEA se réserve le droit :

  • de refuser un Participant pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment un Participant dont le comportement aurait gêné le déroulement d’une formation précédente ou avec qui il existerait un litige ou qui n’aurait pas respecté le règlement intérieur applicable aux clients,
  • de refuser un Participant dont l’identité et l’adresse mail n’auraient pas été complètement et exactement renseignées à l’occasion de son inscription,

Une attestation de présence à la formation peut être fournie sur demande. 

 

  1. Prix – Paiement –Droit de rétractation
  • 6.1 Prix 

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. ADVEA se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. 

Les prix sont forfaitaires. Dans le cas d’une Formation présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la Formation.

  1. Dispositions financières

 

 En contrepartie des prestations réalisées, le Client s’engage à verser à ADVEA une somme correspondant aux honoraires de la prestation décrite dans la présente proposition.

Les prix indiqués sont nets pour les actions qui entrent dans la catégorie des actions d’enseignement ou de formation prévues à l’article L. 6313-1 du Code du Travail.

Les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
  • le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal.
    1. Règlement par un OPCO

Pour une prestation de formation, en cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO/financeur dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué à ADVEA AVANT le démarrage de la formation par courrier électronique.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence est directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à ADVEA au premier jour de la formation, ou si la prise en charge est refusée par l’OPCO, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

 

  1. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, ADVEA se réserve le droit, sans mise en demeure, de suspendre ses prestations, et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation de paiement.

En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit et sans mise à demeure un intérêt de retard de 15% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20% de la somme due.

 

  1. Défaut de paiement

Tout défaut de paiement du Client, même partiel, à l’échéance autorise ADVEA de plein droit et automatiquement à prononcer la résiliation du contrat. La notification de la résiliation pourra se faire par toute voie de droit. Les intérêts de retard prévus ainsi que l’indemnité forfaitaire seront dus à ADVEA en dépit de la résiliation de la vente.

Toute Formation ou tout cycle commandé est dû en totalité, même si le Participant ne s’est pas présenté ou a abandonné la Formation en cours de formation sauf dispositions contraires prévues à l’article 7 du contrat de formation professionnelle.

Par ailleurs, ADVEA se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre l’accès à tout Participant à une Formation qui n’aurait pas été payée dans les délais par le Client.

 

  1. Réclamation

Aucune réclamation se rapportant au contenu de la facture n’est recevable si elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la date de la facture.

 

  1. Droit de rétractation

Conformément à l’Article L6353-5 du code du travail, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier à ADVEA :

– son nom, son adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;

– ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration par LRAR dénuée d’ambiguïté précisant notamment la formation concernée et la date prévue.

Pour que le délai de rétractation de dix jours soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

En cas de rétractation la part du Client dans le délai légal, ADVEA remboursera tous les paiements reçus, y compris les éventuels frais sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle aura été informée de la décision de rétractation du Client.

ADVEA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

  1. Annulations/remplacements/reports hors délai de rétractation

Hors le cas de la rétractation intervenant dans le délai légal, toute annulation intervenant après le délai de 10 jours et avant le début de la formation emportera obligation pour le Client de payer à ADVEA : (sauf dispositions contraires prévues à l’article 7 du contrat de formation professionnelle)

– 30 % du prix convenu si l’annulation intervient moins de 20 jours avant le démarrage de la formation, 

– 50% du prix convenu si l’annulation intervient moins de 10 jours avant le démarrage de la formation.

– la totalité du prix convenu si l’annulation intervient moins de 5 jours avant le démarrage de la formation.

Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, et sous réserve que le remplaçant dispose des pré-requis nécessaires.

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, ADVEA se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.

ADVEA se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

 

  1. Réalisation des formations présentielles 

Seuls les Participants inscrits aux Formations présentielles dans les conditions prévues ci-dessus seront autorisés à participer au Formations.

Les Participants aux Formations présentielles sont tenus de se conformer aux prescriptions du Règlement intérieur applicable aux clients.

ADVEA se réserve le droit d’exclure de toute Formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV et au Règlement intérieur applicable aux clients dans le respect des dispositions du règlement intérieur.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, ADVEA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue et ce, sans indemnité. 

 

  1. Responsabilités / Indemnités

 

  1. Responsabilité du Client

 

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la Formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice d’ADVEA. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré ADVEA pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte qu’ADVEA ne puisse être recherchée ou inquiétée.

Le Client s’engage à fournir à ADVEA toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Formations.

Le Client ou le Participant est seul responsable tant du choix des modules commandés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet. En aucun cas le contenu des Formations objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.

ADVEA spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer qu’il satisfait bien les prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. ADVEA ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial du Client.

 

  1. Limitation de responsabilité d’ADVEA

 

ADVEA s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des Formations qu’elle propose, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementation applicable.

ADVEA s’efforce de mettre à jour ses Formations de manière régulière. Néanmoins, certains domaines de formation ou secteurs d’activités étant très évolutifs et les formations ne pouvant, par nature, jamais être exhaustives, ADVEA ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où certains contenus de Formations contiendraient des informations imprécises, incomplètes ou inexactes.

La responsabilité d’ADVEA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage par le Client ou toute cause étrangère à ADVEA. 

Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de formation, les obligations supportées par ADVEA ont la nature d’obligations de moyens.

De manière générale, la responsabilité d’ADVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et ADVEA ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.

La responsabilité d’ADVEA envers le Client est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause plafonnée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité d’ADVEA ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

 

  1. Force majeure

 

Les obligations d’ADVEA seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels que par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté d’ADVEA intervenant après la commande du Client, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales.

 

  1. Propriété intellectuelle 

ADVEA est seule titulaire des droits intellectuels des Formations qu’elle propose et dispense.

A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par ADVEA pour dispenser et assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’ADVEA.

A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de d’ADVEA.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, ADVEA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à de l’exécution des prestations au bénéfice du Client. 

L’ensemble des Formations et supports de Formation réalisés par ADVEA étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage personnel du Client et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.

Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle d’ADVEA sur ses Formations ou encore aux éléments distinctifs d’ADVEA.

 

  1. Confidentialité 

 

ADVEA s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’elle sera amenée à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Formations.

En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCO), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel pédagogique et financier, ADVEA s’engage à les utiliser dans le respect de sa charte de protection des données personnelles.

ADVEA se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients, et en particulier les résultats des tests, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été anonymisées.

Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

  1. Informatiques et libertés

 

  1. Contestation et litiges 

 

  1. Réclamation préalable

 

En application de l’ordonnance n° 2015‐1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, codifiée sous le titre 1er du livre IV intitulé « Médiation » du Code de la Consommation, tout client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige l’opposant à un professionnel. 

En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu à ADVEA par courrier électronique à l’adresse contact@advea.org ou postal à ADVEA 113, rue de la république 113, rue de la république 13235 Marseille.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. 

Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse, à l’exception de celles concernant le recouvrement des factures émises par ADVEA, pour lequel cette dernière pourra saisir la juridiction compétente, sans préavis ni réclamation préalable.

 

14.2 Tribunal compétent

 

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir la juridiction compétente.

 

14.3 Droit applicable

 

Le contrat de formation professionnelle et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

Article 2 : Organisation de la prestation

Dans le cadre des formations INTRA, le Client s’engage à mettre à disposition des intervenants d’ADVEA les moyens appropriés pour accomplir leur mission. Les prestations sont assurées par des formateurs et/ou consultants formés aux savoir-faire et méthodes d’ADVEA.

Dans le cadre d’une prestation de formation en présentiel, il s’agit notamment d’un lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de formations, de salles aérées, silencieuses, spacieuses et équipées de moyens pédagogiques standards (1 paperboard, 1 vidéoprojecteur, 1 écran). Les mesures sécuritaires et sanitaires devront être respectées par le client (port des EPI et mesures sanitaires en vigueur – notamment celles liées au COVID 19 ).

Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire

Dans le cas où la prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le Client s’assurera directement auprès des personnes concernées qu’elles possèdent bien les prérequis nécessaires.

Article 4 : Dispositions financières

En contrepartie des prestations réalisées, le Client s’engage à verser à ADVEA une somme correspondant aux honoraires de la prestation décrite dans la présente proposition.

Les prix indiqués sont nets pour les actions qui entrent dans la catégorie des actions d’enseignement ou de formation prévues à l’article L. 6313-1 du Code du Travail.

Les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
  • le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal.

Article 5 : Règlement par un OPCO

Pour une prestation de formation, en cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO/financeur dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué à Compétences Prévention AVANT le démarrage de la formation par email.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence est directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Compétences Prévention au premier jour de la formation, ou si la prise en charge est refusée par l’OPCO, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Article 6 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, ADVEA se réserve le droit, sans mise en demeure, de suspendre ses prestations, et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation de paiement.

En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit et sans mise à demeure un intérêt de retard de 15% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20% de la somme due.

Article 8 : Défaut de paiement

Tout défaut de paiement du Client, même partiel, à l’échéance autorise ADVEA de plein droit et automatiquement à prononcer la résiliation du contrat. La notification de la résiliation pourra se faire par toute voie de droit. Les intérêts de retard prévus ainsi que l’indemnité forfaitaire seront dus à ADVEA  en dépit de la résiliation de la vente.

Article 9 : Réclamation

Aucune réclamation se rapportant au contenu de la facture n’est recevable si elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la date de la facture.

Article 11 : Frais de reprographie

Les différents documents diffusés aux participants sont remis au consultant. Celui-ci en assure la diffusion auprès des participants concernés.

Article 12 : propriété intellectuelle

Dans le cadre d’une formation, tout support pédagogique émanant d’ADVEA est la propriété exclusive d’ADVEA.

Lorsque le Client met à la disposition de la société ADVEA  des éléments de contenu pédagogique sous quel que format que ce soit, il confère à ADVEA un droit d’utilisation de ces documents tout en conservant la propriété intellectuelle sur ses documents.

Toute reproduction d’un quelconque document  (numérique ou papier) émanant d’ADVEA ne pourra être faite qu’avec l’assentiment écrit d’ADVEA, à moins qu’il n’y soit fait mention exprès dans ce contrat.

Article 13 : Délai de rétractation / Annulation

A l’initiative d’ADVEA.

L’ouverture des formations en INTER est soumise à un seuil minimum. S’il n’est pas atteint, la session peut être reportée ou annulée. Dans ce cas, l’entreprise en sera informée dans un délai de 15 jours ouvrés avant le début de la formation et la totalité des sommes versées sera restituée en cas d’annulation.

Pour les formations en INTER ou en INTRA, en cas de force majeure (indisponibilité du formateur, intempéries..), la session sera reportée ou annulée, dans ce dernier cas, l’entreprise sera intégralement  remboursée des sommes versées en cas d’annulation.

A l’initiative de l’entreprise ou du stagiaire, pour toute annulation (sauf cas de force majeure) effectuée par écrit (courrier ou mail) :

  • Au moins 20 jours ouvrésavant le début du stage : l’annulation peut être faite par le client sans frais.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à ADVEA des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

  • Moins de 20 jours ouvrés avantle début du stage : ADVEA sera fondée à facturer 30 % du montant (non remisé) de la formation.
  • En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité.

Sur demande du client, si l’absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à la prochaine session.

  • Quel que soit le stage, si le Client ne se présente pas à la formation sans avoir procédé dans les délais à une annulation formelle, ou se présente en retard, ainsi qu’en cas de participation partielle ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnues, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Les sommes versées par l’entreprise à titre de dédit, conformément aux dispositions de l’article L991-6 du Code du Travail, sont non imputables à la contribution obligatoire de formation professionnelle continue et seront assujetties à TVA.

Le Client doit informer ADVEA de sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 14 : Report et changement de date

Le calendrier de la mission et les dates de formation sont fixés d’un commun accord entre ADVEA et le Client et arrêtés de façon ferme.

Tout changement et report de date à l’initiative du Client, effectué à l’issue du contrat signé, devra faire l’objet d’une demande écrite et transmise à ADVEA 15 jours au plus tard avant le début du stage.

Article 15 : Ethique

Compétences Prévention s’engage à une discrétion absolue tant vis-à-vis du client que vis-à-vis des participants ou des collaborateurs du Client.

 

  1. RESPONSABILITE

5.1 Toute inscription à une formation dispensée par ADVEA implique le respect par l’acheteur du règlement intérieur et des plannings de formation portés à la connaissance de ce dernier. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’absence ou de non-respect du planning par l’acheteur.

5.2 Il appartient à l’acheteur de vérifier que son assurance personnelle et professionnelle le couvre lors de sa formation.

5.3 ADVEA ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.

 

Article 16 : Contestations et litiges

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent pour régler le litige